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Dans le cadre des contrats de maintenance, j'interviens en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement européen 2016/679, le client demeurant responsable de traitement. Les engagements correspondants, notamment le chiffrement des sauvegardes, leur conservation dans l'Union européenne, l'interdiction de sous-traitance ultérieure sans accord écrit et l'obligation de notification d'une violation sous quarante-huit heures, figurent à l'article 12 du contrat.

Médiation de la consommation

Lorsque le client n'agit pas à des fins professionnelles, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent dans les conditions contractuelles.